LegalizeHistorique des réformes
Loi du 10 janvier 2003 portant approbation de la Vereinbarung über die Gestattung der Durchreise ausreisepflichtiger jugoslawischer Staatsangehöriger , signée à Berlin, le 21 mars 2000
1 version
· 2003-01-10
2003-01-10
Accord sur le transit de ressortissants yougoslaves - retour — versi
version originale
Texte à cette date