Historique des réformes

Loi du 10 janvier 2003 portant approbation de l'Accord entre les Gouvernements du Grand-Duché de Luxembourg, du Royaume de Belgique et du Royaume des Pays-Bas, d'une part, et le Gouvernement de la République Slovaque, d'autre part, relatif à la réadmission des personnes en situation irrégulière, signé à Bratislava, le 21 mai 2002