Historique des réformes

Loi du 15 janvier 2003 portant approbation des Amendements au préambule, aux articles I; II; III; V; VI; VII; IX; X; XII; XIII; XIV; XV; XVI; XVII; XVIII; XXI et à l'annexe A de la Convention portant création de l'Organisation Européenne de Télécommunications par Satellite EUTELSAT tels qu'ils ont été adoptés à la 26ème réunion de l'Assemblée des Parties à Cardiff, le 20 mai 1999