Historique des réformes

Loi du 15 mai 2003 portant approbation de l'amendement au paragraphe 1 de l'article 20 de la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes, adopté à la huitième réunion des Etats Parties le 22 mai 1995

1 version · 2003-05-15
2003-05-15
Amendement à la Convention contre discrimination des femmes — versió
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