Historique des réformes

Loi du 19 juin 2003 portant approbation de l'Accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et l'ancienne République yougoslave de Macédoine, d'autre part, de l'Acte final y afférent et de l'échange de lettres remplaçant la signature de l'Accord, signé à Luxembourg, le 9 avril 2001