LegalizeHistorique des réformes
Loi du 2 août 2003 modifiant la loi modifiée du 20 mars 1970 portant réorganisation de l'administration de l'Enregistrement et des Domaines
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· 2003-08-02
2003-08-02
Mod. de la loi réorganisant l'Admin. de l'Enregistrement — versión o
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