LegalizeHistorique des réformes
Loi du 12 août 2003 portant approbation du Protocole portant modification de la loi uniforme Benelux en matière de dessins ou modèles, signé à Bruxelles, le 20 juin 2002
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· 2003-08-12
2003-08-12
Protocole modif. loi uniforme Benelux - dessins ou modèles — versión
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