LegalizeHistorique des réformes
Loi du 10 février 2004 concernant la participation aux élections européennes du 13 juin 2004 des ressortissants des Etats qui deviendront membres de l'Union européenne le 1er mai 2004
1 version
· 2004-02-10
2004-02-10
Elections européennes - part. ressortissants nouveaux Etats — versió
version originale
Texte à cette date