LegalizeHistorique des réformes
Loi du 19 février 2004 portant transposition de la directive 2000/52/CE de la Commission du 26 juillet 2000 modifiant la directive 80/723/CEE relative à la transparence des relations financières entre les Etats membres et les entreprises publiques
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· 2004-02-19
2004-02-19
Relations financières - Etats et les entreprises publiques — versión
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