LegalizeHistorique des réformes
Loi du 31 mars 2004 portant modification de la loi modifiée du 19 mars 1988 sur la publicité foncière en matière de copropriété
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· 2004-03-31
2004-03-31
Publicité foncière/Copropriété (Cadastre vertical) — versión origina
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