Historique des réformes

Loi du 2 avril 2004 portant modification de la loi du 24 février 1999 autorisant l'Etat à participer au financement de la mise en place par le syndicat SEBES d'une conduite d'eau potable allant de Grosbous via Mersch à Junglinster

1 version · 2004-04-02
2004-04-02
Financement d'une conduite d'eau potable
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