Historique des réformes

Loi du 26 mai 2004 modifiant 1) la loi du 30 juillet 1999 concernanta) le statut de l'artiste professionnel indépendant et l'intermittent du spectacleb) la promotion de la création artistique 2) la loi modifiée du 24 mai 1989 sur le contrat de travail