Historique des réformes

Loi du 27 mai 2004 portant approbation de la Convention entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Gouvernement de la Malaisie tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir la fraude fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune et du Protocole y relatif, signés à Putrajaya, le 21 novembre 2002

1 version · 2004-05-27
2004-05-27
Luxembourg - Malaisie - Doubles impositions
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