Historique des réformes

Loi du 8 juin 2004 ayant pour objet de modifier et de compléter la loi électorale modifiée du 18 février 2003

1 version · 2004-06-08
2004-06-08
Modification de la loi électorale du 18 février 2003 — versión origi
version originale Texte à cette date