Historique des réformes

Loi du 11 juin 2004 autorisant l'Etat à prendre en charge les traitements et pensions des ministres du culte de l'Eglise Anglicane du Luxembourg et conférant la personnalité juridique de droit public à ladite Eglise

1 version · 2004-06-11
2004-06-11
Conv. Gouvernement - Eglise Anglicane Luxembourg
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