Historique des réformes

Loi du 25 juin 2004 portant approbation de l'Accord de coopération entre le Grand-Duché de Luxembourg et la Communauté flamande et la Région flamande, signé à Bruxelles, le 15 décembre 2000

1 version · 2004-06-25

2004-06-25

Coopération Luxembourg-Belgique (Communauté flamande) — versión orig

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