Historique des réformes

Loi du 25 juin 2004 ayant pour objet d'augmenter le taux de compétence en premier et dernier ressort des justices de paix et de modifier certaines dispositions:- du Nouveau Code de procédure civile;- de la loi modifiée du 18 février 1885 sur les pourvois et la procédure en cassation;- du Code d'instruction criminelle;- de la loi modifiée du 14 février 1955 portant modification et coordination des dispositions légales et réglementaires en matière de baux à loyer;- de la loi modifiée du 21 avril 1908 concernant les vices rédhibitoires des animaux domestiques;- de la loi modifiée du 10 juin 1898 concernant les dégâts accidentels causés à la propriété superficiaire par les travaux d'exploitation des mines, minières et carrières;- de la loi du 15 mars 1979 sur l'expropriation pour cause d'utilité publique