Historique des réformes

Loi du 9 juillet 2004 modifiant la loi modifiée du 1er mars 1973 autorisant le Gouvernement à accorder la garantie de l'Etat et une aide financière au profit de la Société des Foires Internationales de Luxembourg, Société anonyme à Luxembourg

1 version · 2004-07-09
2004-07-09
Garantie de l'Etat au profit de la FIL
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