Historique des réformes

Loi du 19 novembre 2004 portant 1. révision des articles 11, paragraphe (6), 32, 36 et 76 de la Constitution 2. création d'un article 108bis nouveau de la Constitution

1 version · 2004-11-19

2004-11-19

Révision de la Constitution - Art. 11, 32, 36, 76 et 108bis — versió

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