Historique des réformes

Loi du 27 novembre 2004 portant approbation des Accords entre les Gouvernements des Etats du Benelux, d'une part, et les Gouvernements de la Roumanie, de la République de Bulgarie, de la République d'Estonie, de la République de Lituanie, de la République de Lettonie et de la République de Croatie, d'autre part, relatifs à la réadmission des personnes en séjour irrégulier (Accords de réadmission) et de son Protocole d'application