LegalizeHistorique des réformes
Loi du 21 décembre 2004 modifiant 1. le Code des assurances sociales; 2. la loi modifiée du 24 mai 1989 sur le contrat de travail
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· 2004-12-21
2004-12-21
Modification Code assurances sociales et contrat de travail — versió
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