Loi du 21 décembre 2004 portant règlement du compte général de l'exercice 2000

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Notre Conseil d'Etat entendu;

De l'assentiment de la Chambre des Députés;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 27 octobre 2004 et celle du Conseil d'Etat du 16 novembre 2004 portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons:

Art. 1^er.

Le compte général des recettes et des dépenses effectuées sur les fonds ordinaires et extraordinaires de l'Etat ainsi que sur les fonds pour ordre pendant l'exercice 2000 annexé à la présente loi, est arrêté comme suit:

I – Recettes effectives

229.347.503.863 F

II – Dépenses effectives

229.259.602.466 F

III – Excédent de recettes

87.901.397 F

I – Recettes pour ordre

111.564.810.991 F

II – Dépenses pour ordre

111.461.644.531 F

Art. 2.

L'excédent de recettes, à la fin de l'exercice 2000, des fonds spéciaux et fonds déposés, suivant le compte annexé à la présente loi, est arrêté comme suit:

Consignations judiciaires

889.729.691 F

Consignations faites par des étrangers

35.884 F

Successions en déshérence non encore acquises à l'Etat

123.922 F

Totaux I

889.889.497 F

Fonds communal de péréquation conjoncturale

1.557.641.753 F

Fonds de dépenses communales

-4.271.726.284 F

Totaux II

-2.714.084.531 F

Fonds spécial pour le service de la dette publique

15.172.545.499 F

Fonds spécial de la chasse

2.001.885 F

Fonds spécial de la pêche

14.994.745 F

Fonds spécial de repeuplement des chasses

16.501.433 F

Fonds spécial des eaux frontalières

53.394.142 F

Fonds de crise

876.000.000 F

Fonds pour la protection de l'environnement

4.232.312.694 F

Fonds pour la gestion de l'eau

1.577.845.545 F

Fonds d'investissements publics administratifs

6.645.641.119 F

Fonds d'investissements publics scolaires

6.968.351.502 F

Fonds d'investissements publics sanitaires et sociaux

4.533.569.176 F

Fonds d'investissements publics sanitaires et hospitaliers

2.700.000.000 F

Fonds d'investissement sociofamilial

4.389.263.974 F

Fonds pour la loi de garantie

3.895.215.549 F

Fonds des routes

3.995.756.390 F

Fonds du rail

4.389.251.795 F

Fonds des raccordements ferroviaires internationaux

3.273.520.000 F

Fonds pour l'emploi

4.064.308.675 F

Fonds pour pensions

1.588.276 F

Fonds d'orientation économique et sociale pour l'agriculture

2.331.987.874 F

Fonds d'équipement sportif national

70.635.000 F

Fonds pour les monuments historiques

172.731.630 F

Fonds de la coopération au développement

824.710.534 F

Fonds d'équipement militaire

160.753.416 F

Fonds pour la réforme communale

2.500.000 F

Totaux III

70.365.380.853 F

Soit un excédent de recettes de

114.326.600.996 F

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

Le Ministre du Trésor et du Budget,Luc Frieden

Château de Berg, le 21 décembre 2004.Henri