LegalizeLoi du 30 mai 2005 sur les réseaux et les services de communications électroniques
Art. 83.
La présente loi entre en vigueur le premier jour du mois qui suit sa publication au Mémorial.
Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.
Le Ministre délégué aux Communications, Jean-Louis Schiltz
Palais de Luxembourg, le 30 mai 2005. Henri
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