Historique des réformes

Loi du 21 juin 2005 portant1. approbation de l'Accord sous forme d'échange de lettres relatif à la fiscalité des revenus del'épargne sous forme de paiements d'intérêts entre le Grand-Duché de Luxembourg et le Royaume desPays-Bas pour ce qui est des Antilles Néerlandaises des 13 mai 2004 et 27 août 2004;2. approbation de l'Accord sous forme d'échange de lettres relatif à la fiscalité des revenus del'épargne sous forme de paiements d'intérêts entre le Grand-Duché de Luxembourg et le Royaume desPays-Bas pour ce qui est d'Aruba des 13 mai 2004 et 9 novembre 2004;3. approbation de l'Accord sous forme d'échange de lettres relatif à la fiscalité des revenus del'épargne sous forme de paiements d'intérêts entre le Grand-Duché de Luxembourg et Jersey des 13mai 2004 et 19 novembre 2004;4. approbation de l'Accord sous forme d'échange de lettres relatif à la fiscalité des revenus del'épargne sous forme de paiements d'intérêts entre le Grand-Duché de Luxembourg et Guernesey des13 mai 2004 et 19 novembre 2004;5. approbation de l'Accord sous forme d'échange de lettres relatif à la fiscalité des revenus del'épargne sous forme de paiements d'intérêts entre le Grand-Duché de Luxembourg et l'Ile de Man des13 mai 2004 et 19 novembre 2004;6. approbation de l'Accord sous forme d'échange de lettres relatif à la fiscalité des revenus del'épargne sous forme de paiements d'intérêts entre le Grand-Duché de Luxembourg et les Iles Turks etCaïcos des 23 novembre 2004 et 1er avril 2005;7. approbation de l'Accord sous forme d'échange de lettres relatif à la fiscalité des revenus del'épargne sous forme de paiements d'intérêts entre le Grand-Duché de Luxembourg et Anguilla des 23novembre 2004 et 21 janvier 2005;8. approbation de l'Accord sous forme d'échange de lettres relatif à la fiscalité des revenus del'épargne sous forme de paiements d'intérêts entre le Grand-Duché de Luxembourg et les Iles Caymandes 23 novembre 2004 et 31 mars 2005;9. approbation de l'Accord sous forme d'échange de lettres relatif à la fiscalité des revenus del'épargne sous forme de paiements d'intérêts entre le Grand-Duché de Luxembourg et le territoired'outre-mer du Royaume-Uni, Montserrat des 23 novembre 2004 et 7 avril 2005;10. approbation de l'Accord sous forme d'échange de lettres relatif à la fiscalité des revenus del'épargne sous forme de paiements d'intérêts entre le Grand-Duché de Luxembourg et les Iles ViergesBritanniques des 23 novembre 2004 et 11 avril 2005;11. modification de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu