Historique des réformes

Loi du 21 juin 2005 portant révision des articles 37, alinéas 2 et 6, 51, paragraphe (3) et 107, paragraphe (4) de la Constitution

1 version · 2005-06-21

2005-06-21

Révision de la Constitution - Art. 37-2, 37-6, 51-3 et 107-4 — versi

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