Historique des réformes

Loi du 14 juillet 2005 portant approbation de la Convention entre le Grand-Duché de Luxembourg et la République Argentine en vue de l'exemption réciproque en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune dans le domaine de l'exploitation d'aéronefs en trafic international, signée à Luxembourg, le 24 juin 2004

1 version · 2005-07-14
2005-07-14
Convention Lux. - Argentine - Impôts sur le revenu/fortune — versión
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