Historique des réformes

Loi du 19 juillet 2005 portant modification1. de la loi du 19 juillet 2004 concernant l'aménagement communal et le développement urbain;2. de la loi communale modifiée du 13 décembre 1988;3. de la loi du 21 mai 1999 concernant l'aménagement du territoire;4. de la loi modifiée du 19 janvier 2004 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles