Historique des réformes

Loi du 19 août 2005 portant modification de l'article 12 de la loi du 28 avril 1998 portant:a) harmonisation de l'enseignement musical dans le secteur communal;b) modification de l'article 5 de la loi du 24 mai 1989 sur le contrat de travail;c) modification de la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l'Etat