Historique des réformes

Loi du 2 décembre 2005 portant approbation de l'Accord de dialogue politique et de coopération entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et les Républiques du Costa Rica, d'El Salvador, du Guatemala, du Honduras, du Nicaragua et du Panama, d'autre part, signé à Rome, le 15 décembre 2003

1 version · 2005-12-02
2005-12-02
Accord de coopération - Costa Rica, El Salvador, Guatemala.. — versi
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