Historique des réformes

Loi du 8 juin 2007 portant approbation de l'accord de coproduction audiovisuelle entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Gouvernement de la République d'Autriche, signé à Vienne, le 23 janvier 2006

1 version · 2007-06-08
2007-06-08
Accord de coproduction audiovisuelle - Luxembourg/Autriche — versión
version originale Texte à cette date