Legalize / Luxembourg / Loi du 1er août 2007 portant approbation de la Convention de sécurité sociale entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Gouvernement du Royaume du Maroc, signée à Luxembourg le 2 octobre 2006 / Historique

Historique des réformes

Loi du 1er août 2007 portant approbation de la Convention de sécurité sociale entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Gouvernement du Royaume du Maroc, signée à Luxembourg le 2 octobre 2006

1 version · 2007-08-01

2007-08-01

version originale Texte à cette date