LegalizeHistorique des réformes
Loi du 7 décembre 2007 autorisant l'Etat à fournir une garantie bancaire pour la réalisation et l'exploitation d'un réseau de chaleur urbain
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.
Loi du 7 décembre 2007 autorisant l'Etat à fournir une garantie bancaire pour la réalisation et l'exploitation d'un réseau de chaleur urbain
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.