LegalizeHistorique des réformes
Loi du 18 décembre 2007 portant approbation de la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée, adoptée par l'Assemblée Générale des Nations Unies à New York, le 15 novembre 2000
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.