LegalizeHistorique des réformes
Loi du 29 février 2008 déterminant le principe de la récidive en matière de faux-monnayage et introduisant un article 57-1 au Code pénal
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.
Loi du 29 février 2008 déterminant le principe de la récidive en matière de faux-monnayage et introduisant un article 57-1 au Code pénal
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.