LegalizeHistorique des réformes
Loi du 31 mars 2008 portant création d'un article 32bis nouveau de la Constitution
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.
Loi du 31 mars 2008 portant création d'un article 32bis nouveau de la Constitution
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.