LegalizeHistorique des réformes
Loi du 23 avril 2008 ayant pour objet la transposition de la directive 2004/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 concernant la sécurité des aéronefs des pays tiers empruntant les aéroports communautaires
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.