Historique des réformes

Loi du 27 juin 2008 portant modification des articles 116, 126, 127, 152, 185, 188, 620 et 621 du Code d'instruction criminelle et abrogation de l'article 186 dudit code

1 version · 2008-06-27
2008-06-27
Code d'instruction criminelle - modification
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