Historique des réformes

Loi du 22 juillet 2008 relative à l’accès des magistrats et officiers de police judiciaire à certains traitements de données à caractère personnel mis en oeuvre par des personnes morales de droit public et portant modification: - du Code d’instruction criminelle, - de la loi modifiée du 31 mai 1999 sur la Police et l’Inspection générale de la Police, et - de la loi modifiée du 27 juillet 1997 portant réorganisation de l’administration pénitentiaire