Historique des réformes

Loi du 16 décembre 2008 portant approbation de l'Accord entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne concernant la protection réciproque des informations classifiées, signé à Berlin, le 17 janvier 2006

1 version · 2008-12-16
2008-12-16
Accord Lux. - RFA : protection des informations classifiées — versió
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