LegalizeHistorique des réformes
Loi du 17 février 2009 portant 1. modification de l'article L. 511-12 du Code du Travail; 2. dérogeant, pour l'année 2009, aux dispositions des articles L. 511-5, L. 511-7 et 511-12 du Code du Travail
1 version
· 2009-02-17
2009-02-17
Modification de l'article L. 511-12 du Code du Travail — versión ori
version originale
Texte à cette date