Historique des réformes
Loi du 13 mars 2009 portant approbation de l'Accord entre le Grand-Duché de Luxembourg et la République portugaise concernant l'échange et la protection réciproque des informations classifiées, signé à Luxembourg, le 22 février 2008
1 version
· 2009-03-13
2009-03-13
Accord Lux.-Portugal : Protection d'informations classifiées — versi
version originale
Texte à cette date