LegalizeHistorique des réformes
Loi du 23 mars 2009 portant modification de la loi modifiée du 21 juin 1999 autorisant l'Etat à participer au financement de la modernisation, de l'aménagement ou de la construction de certains établissements hospitaliers
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.