Loi du 20 avril 2009 relative à la responsabilité environnementale en ce qui concerne la prévention et la réparation des dommages environnementaux

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Notre Conseil d'Etat entendu;

De l'assentiment de la Chambre des Députés;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 19 mars 2009 et celle du Conseil d'Etat du 31 mars 2009 portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons:

Art. 1^er. Objet

La présente loi a pour objet d'établir un cadre de responsabilité environnementale fondé sur le principe du pollueur-payeur, en vue de prévenir et de réparer les dommages environnementaux.

Art. 2. Définitions

Aux fins de la présente loi, on entend par:

les dommages causés aux espèces et habitats naturels protégés, à savoir tout dommage qui affecte gravement la constitution ou le maintien d'un état de conservation favorable de tels habitats ou espèces; l'importance des effets de ces dommages s'évalue par rapport à l'état initial, en tenant compte des critères qui figurent à l'annexe I.Les dommages causés aux espèces et habitats naturels protégés n'englobent pas les incidences négatives précédemment identifiées qui résultent d'un acte de l'exploitant bénéficiant respectivement d'une autorisation ou d'une dérogation au titres des articles 12 ou 33 de la loi modifiée du 19 janvier 2004 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles; les dommages affectant les eaux, à savoir tout dommage qui affecte de manière grave et négative l'état écologique, chimique ou quantitatif ou le potentiel écologique des eaux concernées, en vertu des objectifs respectivement de la loi du 19 décembre 2008 relative à l'eau et de la loi modifiée du 19 janvier 2004 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles; les dommages affectant les sols, à savoir toute contamination des sols qui engendre un risque d'incidence négative grave sur la santé humaine ou un risque d'incidence négative grave sur l'environnement dans les habitats et zones visés aux sous-points b) et c) du point 3 du présent article, du fait de l'introduction directe ou indirecte en surface ou dans le sol de substances, préparations, organismes ou micro-organismes;

les espèces visées respectivement à l'annexe 3 et aux annexes 2 et 6 de la loi modifiée du 19 janvier 2004 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles; les habitats des espèces visées sous a), les habitats naturels visés à l'annexe I de la loi mentionnée sous a) et les sites de reproduction ou les aires de repos des espèces visées à l'annexe 6 de ladite loi; les zones protégées d'intérêt communautaire, les zones protégées d'intérêt national et les zones protégées d'importance communale au sens de la loi visée sous a);

en ce qui concerne un habitat naturel, l'effet de l'ensemble des influences agissant sur un habitat naturel ainsi que sur les espèces typiques qu'il abrite, qui peuvent affecter à long terme sa répartition naturelle, sa structure et ses fonctions ainsi que la survie à long terme de ses espèces typiques sur le territoire national ou l'aire de répartition naturelle de cet habitat.L'état de conservation d'un habitat naturel sera considéré comme «favorable» lorsque: son aire de répartition naturelle et les zones couvertes à l'intérieur de cette aire de répartition naturelle sont stables ou en augmentation, la structure et les fonctions spécifiques nécessaires à son maintien à long terme existent et sont susceptibles de continuer à exister dans un avenir prévisible, et que l'état de conservation des espèces typiques qu'il abrite est favorable conformément à la définition sous b);

en ce qui concerne une espèce, l'effet de l'ensemble des influences qui, agissant sur l'espèce concernée, peuvent affecter à long terme la répartition et l'importance de ses populations sur le territoire national ou sur l'aire de répartition naturelle de cette espèce.L'état de conservation d'une espèce sera considéré comme «favorable» lorsque: les données relatives à la dynamique des populations de cette espèce indiquent qu'elle se maintient à long terme comme élément viable de son habitat naturel, l'aire de répartition naturelle de l'espèce n'est ni en train de diminuer ni susceptible de diminuer dans un avenir prévisible, et que il existe et il continuera probablement d'exister un habitat suffisamment grand pour maintenir à long terme les populations qu'il abrite;

Art. 3. Annexes

Font partie intégrante de la présente loi les annexes suivantes:

• Annexe I: critères visés à l'article 2, point 1), sous a)
• Annexe II: réparation des dommages environnementaux
• Annexe III: activités visées à l'article 4, paragraphe 1
• Annexe IV: conventions internationales visées à l'article 5, paragraphe 2
• Annexe V: instruments internationaux visés à l'article 5, paragraphe 4.

Ces annexes peuvent être modifiées ou complétées par règlement grand-ducal.

Art. 4. Champ d'application

La présente loi s'applique aux:

La présente loi ne s'applique pas aux dommages lorsque plus de trente ans se sont écoulés depuis l'émission, l'évènement ou l'incident ayant donné lieu à ceux-ci.

La présente loi s'applique sans préjudice d'une législation plus stricte régissant l'exploitation de l'une des activités relevant du champ d'application de la présente loi, et sans préjudice de la législation prévoyant des règles sur les conflits de juridiction.

La présente loi n'affecte pas les dispositions légales ou réglementaires susceptibles de fonder une indemnisation à la suite d'un dommage environnemental ou d'une menace imminente d'un tel dommage.

Art. 5. Exclusions

1.

La présente loi ne s'applique pas aux dommages environnementaux ou à une menace imminente de tels dommages causés par:

2.

La présente loi ne s'applique pas aux dommages environnementaux ni à aucune menace imminente de tels dommages résultant d'un incident à l'égard duquel la responsabilité ou l'indemnisation relèvent du champ d'application d'une des conventions internationales énumérées à l'annexe IV qui est en vigueur pour le Luxembourg.

3.

La présente loi est sans préjudice du droit de l'exploitant de limiter sa responsabilité conformément à la législation qui met en oeuvre la Convention sur la limitation de la responsabilité en matière de créances maritimes, de 1976 ou la Convention de Strasbourg sur la limitation de la responsabilité en navigation intérieure (CLNI) de 1988.

4.

La présente loi ne s'applique pas aux risques ni aux dommages environnementaux nucléaires ni à la menace imminente de tels dommages qui peuvent résulter d'activités relevant du traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique ou d'un incident ou d'une activité à l'égard desquels la responsabilité ou l'indemnisation relèvent du champ d'application d'un des instruments internationaux énumérés à l'annexe V.

5.

La présente loi s'applique uniquement aux dommages environnementaux ou à la menace imminente de tels dommages causés par une pollution à caractère diffus, lorsqu'il est possible d'établir un lien de causalité entre les dommages et les activités des différents exploitants.

6.

La présente loi ne s'applique pas aux activités menées principalement dans l'intérêt de la défense nationale ou de la sécurité internationale, ni aux activités dont l'unique objet est d'assurer la protection contre les catastrophes naturelles.

Art. 6. Action de prévention

1.

Lorsqu'un dommage environnemental n'est pas encore survenu, mais qu'il existe une menace imminente qu'un tel dommage survienne, l'exploitant prend sans retard les mesures préventives nécessaires et au plus tard dans les sept jours qui suivent la menace.

2.

Le cas échéant et en tout état de cause lorsqu'une menace imminente de dommage environnemental ne disparaît pas en dépit des mesures préventives prises par l'exploitant, ce dernier est tenu d'informer le Ministre et l'administration compétente, l'administration des Services de Secours et la ou les commune(s) concernée(s), de tous les aspects pertinents dans les meilleurs délais.

3.

L'administration compétente peut, à tout moment:

4.

L'administration compétente oblige l'exploitant à prendre les mesures préventives. Si l'exploitant ne s'acquitte pas des obligations prévues au paragraphe 1 ou au paragraphe 3, point b) ou point c), ne peut être identifié ou n'est pas tenu de supporter les coûts en vertu de la présente loi, l'administration compétente peut prendre ellemême ces mesures.

5.

L'administration compétente peut charger des tiers de l'exécution matérielle des mesures nécessaires de prévention, lorsqu'elle n'est pas en mesure de les exécuter elle-même.

6.

L'administration compétente informe le Ministre des décisions prises au titre du présent article.

7.

Toute décision, prise en application du présent article, qui impose des mesures de prévention indique les raisons précises qui la motivent. Une telle décision est notifiée sans délai à l'exploitant concerné, qui est en même temps informé des voies et délais de recours dont il dispose aux termes de la réglementation applicable en la matière.

En outre, elle fait l'objet d'une publicité sur support électronique. Une copie en est transmise simultanément à la ou les commune(s) concernée(s).

Art. 7. Action de réparation

1.

Lorsqu'un dommage environnemental s'est produit, l'exploitant informe sans tarder le Ministre et l'administration compétente, l'administration des Services de Secours et la ou les commune(s) concernée(s), de tous les aspects pertinents de la situation et prend:

2.

Le Ministre peut à tout moment:

3.

Le Ministre oblige l'exploitant à prendre les mesures de réparation. Si l'exploitant ne s'acquitte pas des obligations prévues au paragraphe 1 ou au paragraphe 2, point b), point c) ou point d), ne peut être identifié ou n'est pas tenu de supporter les coûts en vertu de la présente loi, le Ministre peut prendre lui-même ces mesures en dernier ressort.

4.

Le Ministre peut charger des tiers de l'exécution matérielle des mesures nécessaires de réparation, lorsqu'il n'est pas en mesure de les exécuter lui-même.

5.

Toute décision, prise en application du présent article, qui impose des mesures de réparation indique les raisons précises qui la motivent. Une telle décision est notifiée sans délai à l'exploitant concerné, qui est en même temps informé des voies et délais de recours dont il dispose aux termes de la réglementation applicable en la matière.