Historique des réformes

Loi du 20 avril 2009 portant approbation de l'Accord de coopération concernant un système mondial de navigation par satellite (GNSS) à usage civil entre la Communauté européenne ainsi que ses Etats membres, et le Royaume du Maroc, signé à Bruxelles, le 12 décembre 2006

Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.