LegalizeHistorique des réformes
Loi du 14 mai 2009 autorisant le Gouvernement à participer au financement des travaux d'agrandissement et d'assainissement de la décharge pour déchets ménagers et assimilés et des ouvrages techniques annexes du SIGRE
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.