LegalizeHistorique des réformes
Loi du 19 mai 2009 portant diverses mesures d'application du règlement (CE) n° 1082/2006 du Parlement européen et du Conseil du 5 juillet 2006 relatif à un groupement européen de coopération territoriale (GECT)
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.