LegalizeHistorique des réformes
Loi du 22 mai 2009 relative à l'Oeuvre Nationale de Secours Grande-Duchesse Charlotte et à la Loterie Nationale et modifiant:- la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu;- la loi modifiée du 20 avril 1977 relative à l'exploitation des jeux de hasard et des paris relatifs aux épreuves sportives
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.