LegalizeHistorique des réformes
Loi du 26 mai 2009 ayant pour objet de modifier: 1) l'article 832-4 du code civil; 2) la loi du 9 juin 1964 concernant le travail agricole à salaire différé
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.