LegalizeHistorique des réformes
Loi du 29 mai 2009 - portant transposition pour les établissements de crédit de la directive 2006/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 modifiant les directives du Conseil 78/660/CEE concernant les comptes annuels de certaines formes de sociétés, 83/349/CEE concernant les comptes consolidés, 86/635/CEE concernant les comptes annuels et les comptes consolidés des banques et autres établissements financiers et 91/674/CEE concernant les comptes annuels et les comptes consolidés des entreprises d'assurance, - et modifiant la loi modifiée du 17 juin 1992 relative aux comptes des établissements de crédit
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.