LegalizeHistorique des réformes
Loi du 29 mai 2009 portant approbation de la Convention entre le Grand-Duché de Luxembourg et la République d’Azerbaïdjan tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir la fraude fiscale en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune et du Protocole y relatif, signés à Bakou, le 16 juin 2006
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.